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Lettre ouverte à Madame Marisol Touraine sur les déserts médicaux

Publié le par Patrick Kaczmarek

Lettre ouverte à Madame Marisol TOURAINE sur les déserts médicaux, la démographie médicale et l'indispensable Service Public Sanitaire de Proximité à créer et développer.

Madame la ministre,

Si nous partageons votre analyse sur le drame territorial, social et sanitaire que sont les déserts médicaux, nous sommes forts déconcertés par vos propositions. Dans votre pacte présenté le 12 décembre 2012, vous vous contentez d'appliquer la loi HPST de vos prédécesseurs (dont nous demandons toujours l'abrogation), et vous abordez le problème des déserts médicaux de manière centraliste, peu démocratique et avec tellement de modération que vous risquez sauf à la marge de ne rien changer.

1 - Avant d'expliquer vos propositions, il aurait été bon de réunir les représentants des parties concernées, certes les praticiens et les élus, mais surtout les usagers qui paient de plus en plus cher, qui sont de plus en plus éloignés géographiquement et financièrement de l’offre de soins et dont certains, de plus en plus nombreux, ne consultent même plus.

La Coordination, demandeuse de rencontre sur cette thématique qui est la sienne depuis sa fondation, n'a pas été sollicitée.

2 - La notion de "désert médical" ne concerne pas que la médecine ambulatoire mais tout autant l'hôpital public : les deux souffrent du manque de personnels (médicaux et non médicaux), ce qui sert d'ailleurs trop souvent de prétexte aux fermetures de services. Et même dans les grands hôpitaux des grandes villes, même les plus attractives, bien des postes ne sont pas pourvus.

3 - Fournir en personnel les hôpitaux et territoires qui en ont besoin nécessite forcément de revoir la liberté d'installation qui n'est défendable ni sur le plan éthique, ni sur le plan politique, ni sur le plan social, ni sur le plan sanitaire : élus locaux, généraux et régionaux, conseil de l'ordre, doyens des facultés de médecine, membres de la Cour des comptes, médecins solidaires et usagers dans leur très grande majorité en sont convaincus. Pas vous apparemment. Vous retrancher derrière la formule "pas de coercition" nous semble politiquement incorrect et manipulateur car caricatural. Que doivent dire alors les fonctionnaires d'autres services publics qui la subissent sans compter les professions libérales qui ont accepté une régulation (infirmières, kinésithérapeutes) et les pharmaciens réglementés depuis longtemps ? Pourquoi la règle qui prévaut pour tous les autres domaines de responsabilité de l’État ferait-elle exception en matière de santé ? Pourquoi n'osez-vous pas aborder cette proposition : nomination pour un temps donné (de 3 à 5 ans) des professionnels de santé en fonction des besoins collectifs et non pas des intérêts privés ? Ou pour le moins une régulation de l’installation ?  Une mission de service public, en fin d’étude aurait l’avantage de résoudre en même temps, les déserts en médecine ambulatoire et en hôpital, de ne pas faire de discrimination entre généralistes et spécialistes, entre étudiants fortunés et en précarité. La première proposition date de près de 15 ans, elle a été renouvelée par la Coordination, par des Associations d'élus, par des médecins eux-mêmes...

4 - Comment conserver le rôle pivot de l'hôpital de proximité, garantir l’égalité d’accès aux soins et permettre la coordination nécessaire avec les médecins libéraux si vous laissez les directeurs généraux des Agences Régionales de Santé poursuivre de façon arbitraire les restructurations qui les fragilisent, sapent le moral des personnels et détruisent peu à peu le service public.

5 - Comment ne pas ouvrir le recrutement des professionnels de santé alors que le remplacement des professionnels en poste n'est plus assuré, que la crise liée aux retraites massives commence seulement à s'amorcer. C'est à n'y rien comprendre, notre numérus clausus actuel est encore un peu inférieur à celui des années 1970, alors que la population a fortement augmenté (autour de 10 millions d'habitants en plus), que les médecins ne travaillent plus comme avant (le temps de travail moyen s'est abaissé), que la demande médicale a augmenté et s'est diversifiée (du fait du poids accru des personnes âgées, mais également du fait que nous sommes un des rares pays européens à forte natalité), et que bien des spécialités sont déficitaires y compris dans les villes dites attractives (anesthésistes, urgentistes)...

6 - Pourquoi ne prenez-vous pas appui sur le maillage des hôpitaux publics pour proposer un dispositif conciliant la volonté affirmée des jeunes en formation de s’orienter vers le salariat et les besoins des territoires ?

7 - Pourquoi privilégier les maisons de santé au détriment des centres de santé ? Que les professionnels soient salariés ou libéraux, cela reste secondaire, ce qui nous importe par contre dans cette nécessaire médecine collective de proximité :

- c'est qu'il y ait un réel projet de santé pour un vrai service public sanitaire de proximité, avec contrôle des financeurs publics

- c'est que le tiers payant y soit intégral

- c'est que tout dépassement y soit prohibé

- c’est que la santé y soit traitée aussi dans ses composantes d’éducation et de prévention et dans ses dimensions sociales

- c'est que les principaux intéressés, les usagers-patients y aient des responsabilités comme dans les Conseils d'administrations des centres associatifs

- c'est que les conditions d'exercice y soient favorables au patient : pas de revenus à l'acte, mais un salaire ou revenu forfaitaire, permettant de prendre du temps avec les patients et ne plus faire "d'abattage". Les évolutions récentes de retour au salaire à l'acte dans les centres mutualistes (Mgen, Bouches du Rhône) nous semblent totalement aberrantes.

8 - Pourquoi n’avez-vous pas introduit dans votre plan de lutte contre les déserts médicaux des propositions visant à clarifier les rôles et les règles de financement respectifs de la médecine ambulatoire et des hôpitaux publics en matière de permanence des soins ?

                Sans les usagers et les élus et un vrai courage politique pour contrer les égoïsmes corporatistes, les déserts médicaux continueront d’avancer.

                Madame la Ministre, tout n'est évidemment pas à rejeter dans vos propositions, certaines vont évidemment dans le bon sens ; mais leur ensemble ne nous semble pas du tout à la hauteur de la crise sanitaire de l'heure. Pour éviter une nouvelle fois de mécontenter des corporatismes aigris et des individualités qui ont perdu tout sens du bien commun et qui profitent de la moindre réformette pour monter au créneau, vous allez vous couper de votre large base sociale qui, après les désastres du sarkozysme, attendait plus d'un gouvernement se déclarant soucieux de sauver nos services publics et notre modèle social.

Fait à Lure le 16 décembre 2012 - Pour la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, son président Michel ANTONY

Publié dans SANTE

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Communiqué du réseau école du PCF : Refonder l'école, pourquoi faire ?

Publié le par Patrick Kaczmarek

Refonder l’école, pour quoi faire ?

Communiqué du réseau école du PCF. 12 décembre 2012.

 

Une première version du projet de loi d’orientation pour l’école vient d’être publiée. Le gouvernement y affiche son ambition de « refonder l’école de la République » pour « répondre aux grands défis auxquels [la France] est confrontée ». La réaffirmation du rôle de la maternelle et la volonté de scolariser les moins de 3 ans, une première remise en cause du socle de compétences avec l’intégration de la dimension de culture, la création des écoles supérieures de l’éducation, l’importance accordée à la pédagogie, le recrutement amorcé de professeurs montrent la prise en compte de propositions portées de longue date par les enseignants et les parents d’élèves. On ne peut que s’en réjouir.

Cependant, le projet entretient le flou sur les objectifs assignés à l’école. S’agit-il de créer les conditions de la réussite de tous ou bien de se contenter de réduire les inégalités à la marge ? S’agit-il de poursuivre les politiques libérales qui s’appuient sur l’individualisation et la concurrence pour mettre l’éducation au service de la compétitivité et de la guerre économique, dans la continuité du projet européen « Éducation et formation 2020 » ? ou de construire une école émancipatrice transmettant à tous un haut niveau de culture commune ? Comment mener les politiques sociales ambitieuses incontournables pour la réduction des inégalités sociales et scolaires tout en se soumettant à l’austérité dictée par l’Union Européenne et les marchés financiers ? Il faut faire un choix, et les discussions qui auront lieu avec l’ensemble des acteurs de l’éducation, les citoyens et leurs représentants dans les semaines à venir seront décisives.

Pour être à la hauteur des attentes, le projet ne peut pas s’en tenir à l’objectif de « l’égalité des chances ». L’éducation n’est pas une loterie ! Se résigner à un système qui a ses « gagnants » et ses « perdants » laisserait encore une partie des élèves – les enfants des classes populaires en premier lieu– sur le bord du chemin. Si l’école doit être refondée, c’est pour créer enfin les conditions d’une véritable égalité du droit à l’éducation. Tous les enfants sont capables d’apprendre : l’école peut et doit donc se fixer l’objectif de faire réussir tous les élèves. Le projet de loi est encore loin d’afficher une telle ambition. Il développe une conception de l’élève qui fait reposer les différences sur des dispositions naturelles : on parle d’« aptitudes », de « rythmes d’apprentissages propres à chacun ». Une refondation progressiste de l’école doit rompre avec cette naturalisation des inégalités, affirmer que tous les élèves sont capables d’accéder à un haut niveau de culture et leur en donner les moyens. Prendre ses distances avec le socle commun tel qu’il avait été défini par la loi Fillon est un premier pas. Mais pourquoi alors conserver d’un côté un socle et de l’autre des programmes ? Quels sont ces « apprentissages complémentaires » mentionnés par le projet, et à qui sont-ils destinés ? Il est nécessaire que les discussions des semaines à venir aboutissent à une affirmation claire : l’école, si elle veut être l’école de tous, doit viser les mêmes apprentissages pour tous les enfants.

Il est urgent de s’attaquer aux causes de l’échec scolaire, d’abord en créant les conditions d’une véritable gratuité de l’éducation. Pour lutter contre l’échec scolaire, il faut prendre en compte les obstacles connus qui, dans l’école et hors l’école, empêchent l’appropriation réussie des savoirs. L’inefficacité de l’individualisation des parcours est démontrée : ce n’est pas la solution ! Pour ne pas renoncer à l’égal accès aux savoirs des enfants des classes populaires, c’est bien l’ensemble de l’école qu’il faut refonder sur le modèle de l’élève qui n’a que l’école pour acquérir la culture scolaire. 

Donnons de l’ambition à ce projet ! Le PCF appelle tous les citoyens, tous les acteurs de l’éducation à s’atteler à la tâche. Un projet pour l’école, c’est un projet pour la société : c’est l’affaire de tous ! Partout en France, le PCF, avec ses partenaires du Front de Gauche, est à l’initiative d’ateliers législatifs pour que nous construisions ensemble la refondation dont l’école a besoin. Soyons nombreux pour faire entendre nos exigences et rendre incontournable la construction de l’école de l’égalité : une école démocratisée, donnant aux citoyens et aux citoyennes de demain les moyens d’être acteurs de leur travail, de leur vie et de celle de la collectivité.

Contact presse : Marine Roussillon, responsable du réseau école du Parti communiste français. marine.roussillon@wanadoo.fr - 06 87 22 97 87

Publié dans POLITIQUE

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Ils veulent ██████ Internet

Publié le par Patrick Kaczmarek

 



Certains régimes autoritaires veulent imposer un contrôle gouvernemental total sur Internet via un traité international. S’ils y parviennent, Internet pourrait devenir moins libre, plus cher et plus lent. Nous avons déjà stoppé des menaces similaires et nous pouvons réussir à nouveau si nous nous mobilisons massivement. Signez la pétition et parlez-en à tous vos proches:


Signez la pétition

En ce moment même se tient à Dubaï une conférence de l’ONU mais des régimes autoritaires tentent d’imposer un contrôle gouvernemental total sur Internet par le biais d’un traité international contraignant. S’ils réussissent, Internet pourrait devenir moins ouvert, plus cher et plus lent. Nous n’avons plus que quelques jours pour les arrêter.

Internet est, depuis sa création, un incroyable outil d’expression et de contre-pouvoir citoyen: il nous permet de discuter, d’échanger nos idées et d’exercer une pression sur les dirigeants politiques avec une ampleur inédite. Cela s’explique simplement: Internet est régi par ses utilisateurs et des associations à but non lucratif, pas par des gouvernements. Mais aujourd’hui, des pays comme la Russie, la Chine et les Émirats Arabes Unis tentent de réécrire un important traité, le RTI (Règlement des télécommunications internationales). Le web serait alors soumis aux gouvernements et non plus à nous, ses utilisateurs. Tim Berners Lee, l’un des « pères » d’Internet, a souligné que ce traité pourrait intensifier la censure et mettre fin à notre vie privée. Notre mobilisation par cette pétition vient renforcer qui se battent contre ce hold-up.

Nous sommes déjà parvenus à contrer ce type de menaces à nos libertés. Nous pouvons à nouveau y parvenir avant la révision du traité. L’opposition s’organise. Signez cette pétition pour dire: «Touche pas à mon Internet!» Envoyez cet e-mail à toutes les personnes que vous connaissez. Notre appel sera remis directement à tous les délégués présents à la conférence :

http://www.avaaz.org/fr/fr_touche_pas_a_mon_internet/?bKqGWbb&v=20055

Cette rencontre destinée à réviser le RTI est organisée par un organe de l’ONU, l’Union internationale des télécommunications (UIT). Mais la Russie, la Chine, l’Arabie saoudite et d’autres pays tentent de saisir cette opportunité pour renforcer leur contrôle d’Internet par le biais de mesures pour faciliter les coupures, restreindre la confidentialité, légitimer le traçage et les blocages et taxer l’accès à certains contenus en ligne.

Aujourd’hui, il n’existe pas d’organe réglementaire pour Internet: plusieurs organisations à but non lucratif travaillent ensemble pour gérer les différents intérêts technologiques, commerciaux et politiques et faire tourner la machine. Ce modèle n’est certes pas sans défauts: la domination américaine et l’influence des entreprises ne font que souligner le besoin de réformes, mais ces changements ne doivent pas être dictés par les États. Ils doivent naître d’un processus ouvert et transparent, créé par les utilisateurs et pour les utilisateurs.

L’UIT effectue un travail très important, allant de la baisse des coûts d’accès pour les pays pauvres à la sécurisation des réseaux, mais les propositions qui sont en train de voir le jour ne doivent pas lui être confiées. Internet doit rester libre et régi par ses utilisateurs. Montrons à l’UIT et au monde entier que nous ne resterons pas silencieux. Cliquez ci-dessous pour signer et parlez-en à tous vos proches :

http://www.avaaz.org/fr/fr_touche_pas_a_mon_internet/?bKqGWbb&v=20055

Les membres d’Avaaz ont déjà réussi à préserver la liberté du web. Plus de 3 millions d’entre nous ont demandé aux États-Unis d’abandonner une loi permettant au gouvernement de fermer un site à sa guise. Grâce à nous, la Maison-Blanche a cessé de soutenir la loi. En Europe, le Parlement européen écouté les 2,8 millions de membres qui lui demandaient la suppression d’ACTA, une autre menace à la liberté. Ensemble, nous pouvons gagner à nouveau.

Avec espoir,

Pascal, Ian, Paul, Luca, Caroline, Ricken, Kya et toute l’équipe d’Avaaz

POUR EN SAVOIR PLUS

Conférence mondiale des télécoms: faut-il craindre pour l'internet ? (France TV)
http://www.francetvinfo.fr/conference-mondiale-des-telecoms-faut-il-craindre-pour-l-internet_180505.html

L'avenir d'Internet se négocie à Dubaï (Le Figaro)
http://www.lefigaro.fr/hightech/2012/12/03/01007-20121203ARTFIG00379-l-avenir-d-internet-se-negocie-a-dubai.php

Net neutralité : une table ronde à Bercy fin janvier (La Tribune)
http://www.latribune.fr/technos-medias/internet/20121207trib000735867/net-neutralite-une-table-ronde-a-bercy-fin-janvier.html

Qui contrôle Internet (Le Monde)
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2011/09/01/qui-controle-internet_1566544_651865.html

Internet ne peut pas être contrôlé, autant s’y faire (OWNI)
http://owni.fr/2011/03/29/internet-ne-peut-pas-etre-controle-autant-sy-faire/

Surveillance « profonde » sur Internet (Le Monde Diplomatique)
http://www.monde-diplomatique.fr/2012/01/CHAMPAGNE/47183

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Nous sommes entièrement financés par les dons et ne recevons aucune subvention de la part de gouvernements ni d'entreprises.

 

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Publié dans FAITS DE SOCIETE

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Syrie-Allemagne

Publié le par Patrick Kaczmarek

Refusez de participer à une guerre contre la Syrie ! Lettre ouverte aux députés au Bundestag

 

 

 

 

Madame, Monsieur,

 

Le 12 décembre 2013, vous devez vous prononcer au sujet de la proposition du gouvernement allemand « d’envoyer, sur demande de la Turquie et qui s’appuie sur le droit à la légitime défense collective, des forces armées allemandes pour renforcer les capacités de défense aérienne d’un membre de l’OTAN (NATINADS) (Article 51 de la Charte des nations Unies) ainsi que la décision du Conseil de l’Alliance de l’Atlantique Nord du 4 décembre 2012 y afférente .»

 

Bien que la Syrie n’ait nullement l’intention d’attaquer la Turquie, mais bien plutôt de se défendre de bandes armées en provenance de ce pays, et contre lesquelles les missiles sont inefficaces, le Ministère allemand des Affaires étrangères a invoqué le vieux motif selon lequel les missiles « Patriot » serviraient à « protéger la Turquie d’éventuelles attaques syriennes. » À l’évidence la Turquie, membre de l’OTAN, protège la prétendue « Armée syrienne libre », à qui elle permet de s’infiltrer toute armée en Syrie via sa frontière turque et leur fournit une s assistance logistique et l’aide de ses services secrets. Dans ces conditions, se référer à la légitime défense collective constitue un abus du droit et un prétexte pour dissimuler sa propre participation à la guerre. La mise à disposition des systèmes d’armes demandés signifierait que l’Allemagne, dans la guerre non déclarée à la Syrie, passe du statut actuel de participation à une guérilla téléguidée à celui de belligérant intervenant militairement de manière active.

 

La fraternité d’armes avec la Turquie et les bandes terroristes soutenues par ce membre de l’OTAN ne peut être séparée d’une autre, cette fois honorée sans consultation du Bundestag: la livraison de plusieurs centaines de blindés à roues de type « Boxer »et de chars d’assaut de type « Léopard 2 » à l’Arabie saoudite, que projette le gouvernement allemand, représente un soutien direct au second parrain des bandes terroristes combattant sous le pavillon de « l’Armée syrienne libre ».

 

Ces actions font courir à l’Allemagne le risque de s’impliquer davantage encore dans une guerre que l’on peut dès maintenant considérer comme une guerre par procuration menée par les puissances régionales et qui peut conduire à des conflits armés beaucoup plus étendus.

 

Dans ce contexte, nous vous avisons de notre pétition N° 37867 en date du 15 novembre 2012. Comme elle n’a pas été publiée, mais seulement « transmise aux ministères compétents en vue d’examen », nous aimerions vous informer de son contenu et de l’urgence, au regard du droit international, des actions à entreprendre.

Texte de la pétition :

Nous nous élevons contre l’ingérence du Ministère allemand des Affaires étrangères ainsi que d’autres autorités fédérales dans les affaires intérieures de la République arabe de Syrie, qui constitue une violation du droit international et de la Loi fondamentale allemande (Constitution de la RFA, NdlT), et en particulier contre le soutien apporté aux ennemis intérieurs et extérieurs du gouvernement légal syrien, incluant des bandes armées.

Nos raisons :

 Nous rappelons les faits suivants :

-       Un bateau-espion de la Marine allemande collecte des renseignements aux abords des côtes syriennes à l’aide de capteurs optiques et acoustiques et les transmet aux groupes armés ;

-       La livraison de véhicules blindés allemands renforce dans leur rôle de puissances militaires régionales l’Arabie saoudite et le Qatar, qui envoient des groupes armés en Syrie;

-       La Turquie, qui sert de base arrière à des groupes armés pour attaquer la Syrie, reçoit des assurances officielles d’approbation et de solidarité ;

-       La fondation « Science et politique », qui reconnaît être essentiellement financée par la Chancellerie, a invité à Berlin des représentants de groupes d’opposition syriens pour débattre de «l’après-Assad » ;

-       Le gouvernement fédéral incite exhorte d’autres gouvernements à prendre des sanctions économiques contre la Syrie, dans le but d’affaiblir la résistance du peuple syrien à ses agresseurs et de le pousser à se révolter contre son gouvernement ;

-       La diplomatie allemande refuse ouvertement de rechercher en commun avec la Chine et la Russie, membres du Conseil de sécurité, et d’autres pays, une solution au conflit interne syrien, basée sur le renoncement bilatéral (!) à la violence et le débat politique.

 

Ces agissements des autorités fédérales

-       constituent dans leur ensemble une agression aux termes du droit international. Car selon la définition adoptée le 14 décembre 1974 dans la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies non seulement « l’envoi par un État ou en son nom, de bandes ou groupes armés, de forces irrégulières ou de mercenaires » constitue une agression, mais aussi « le fait de s’engager de manière substantielle dans une telle action »

-       enfreignent donc l’interdiction de toute agression (Charte des nations Unies, article 2, § 4) et l’obligation de rechercher une solution pacifique aux conflits (idem, §3). Ils témoignent d’un mépris affiché pour l’égalité souveraine des États (Article 2, §1) et l’interdiction d’ingérence dans les affaires intérieures d’un pays (Article 2, §7) ;

-       sapent de ce fait les normes fondamentales du droit international, qui, selon l’article 25 de la Loi fondamentale, font partie des « règles générales du droit international » et sont « partie intégrante du droit fédéral allemand ». Ce qui signifie qu’elles priment sur les lois et créent des droits et obligations directs pour tous les habitants du territoire fédéral » ;

-       ne font enfin aucun cas de ce besoin fondamental du peuple allemand: vivre en paix et en sécurité, exprimé comme suit par l’article 26, §1 de la Loi fondamentale: « Des agissements susceptibles de troubler la paix et la bonne entente entre les peuples et en particulier la préparation d’une guerre d’agression sont anticonstitutionnels. Ils doivent être punis. »

 

Nous attendons de vous un examen impartial des faits exposés et des initiatives constituant un engagement actif pour préserver le droit international et la stricte neutralité de l’Allemagne dans ce conflit.

 

En approuvant l’emploi de missiles Patriot en Turquie et les livraisons de blindés à l’Arabie saoudite, vous soutiendrez l'amplification de la guerre contre la Syrie et les menaces de guerre contre l’Iran.

 

Et vous encouragerez une politique belliciste qui risque à terme de déclencher une guerre mondiale.

 

Meilleurs sentiments

 

Klaus Hartmann

Président fédéral de la Ligue des libres-penseurs allemands

 

 



Si vous voulez participer à cette campagne, remplissez les cases ci-dessous 
 

 


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France-Algérie : Appel pour un traité de paix et d'amitié

Publié le par Patrick Kaczmarek

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE


Pour un traité de paix et d’amitié entre la France et l’Algérie

 

Le Mouvement de la Paix s’adresse au président de la République française, à quelques jours de sa visite officielle en Algérie, pour qu’il agisse pour la conclusion d’un Traité de paix et d’amitié entre la France et l’Algérie.

 

A quelques jours du déplacement du Président de la République en Algérie, le Mouvement de la Paix s’est adressé au Président de la République, dans les termes ci-après, pour demander que la conclusion d’un Traité de paix et d’amitié entre la France et l’Algérie soit un élément central de son séjour en Algérie.

 

«… L’évolution de la situation internationale montre la volonté des peuples autrefois colonisés, en particulier dans le monde arabe et le Maghreb de mieux maîtriser leur avenir tant au plan interne qu’au plan de leurs relations internationales. C’est un facteur positif pour la construction de la paix sur la base de partenariats économiques, sociaux et culturels entre les États et les peuples.



Dans un monde en pleine évolution, il est des espaces qui constituent des zones stratégiques pour la construction de la paix. L’espace euro-méditerranéen en est un.

Dans ce cadre, le développement d’un partenariat sur le long terme entre la France et l’Algérie est essentiel pour autant qu’il associe les deux peuples et les sociétés civiles des deux pays.

 

C’est pourquoi nous vous demandons, sur la base du texte ci-après de poser la conclusion d’un Traité de Paix et d’amitié la France et l’Algérie comme un élément central de votre séjour en Algérie... »

 

Le Mouvement de la Paix

Saint-Ouen, le 14 décembre 2012

 


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                Appel pour un traité de paix et d’amitié entre la France et l’Algérie

 


 « À l'occasion du 50e anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie, nous demandons à nos gouvernements respectifs d’engager des pourparlers et de conclure enfin et dans les meilleurs délais un traité de paix et d'amitié entre la France et l'Algérie.

Ce traité devrait à notre avis être basé sur : l'égalité des deux nations, le respect de leurs histoires respectives, la reconnaissance des crimes du colonialisme, la libre circulation des individus entre nos deux pays et la non-ingérence dans les affaires intérieures de chacun des deux pays.

50 ans après la signature des accords d’Evian (établissant l’arrêt des combats et le cessez-le feu) approuvés par les peuples algérien et français, un tel traité devient nécessaire pour ouvrir une nouvelle ère de partenariat, de coopération et d’échanges entre les deux États et entre les deux peuples.

Il serait un acte concret d’une grande portée, car un tel partenariat entre la France et l'Algérie pourrait contribuer de manière décisive à la construction de la paix dans l'espace euro-méditerranéen et plus largement euro-africain. »


 

Appel initié par le Mouvement de la Paix français et le réseau Paix et Développement algérien

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LRI spécial Mali Sahel - Conférence de la Fondation gabriel Péri

Publié le par Patrick Kaczmarek

Edition spéciale Mali

 

Intervention à la Conférence sur les processus de militarisation dans l'espace Sahélo-Saharien et la crise au Mali

 

Cycle de séminaires organisé par la Fondation Gabriel Péri et le Réseau des partenaires de la région de Kidal

11 décembre 2012

 

Jacques Fath

Membre du Comité exécutif national du PCF

Responsable des relations internationales

 

 

Dans la crise malienne, l'évolution de la position française est en elle même significative des lourds problèmes de fond que cette crise révèle.

En juillet, en septembre, jusqu'en octobre les autorités françaises s'expriment  de façon très volontariste en faveur d'une intervention militaire. Pour le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, il y a «urgence à agir» (le 3 octobre) et «une intervention militaire pourrait avoir lieu dans quelques semaines» (le 16 octobre). Les autorités françaises disent ne pas vouloir de troupes au sol même si l'on sait que des forces spéciales sont sur le terrain.  Et, apparemment, le dispositif aérien français aurait été renforcé dans la région. Paris dit vouloir accompagner une intervention de la CEDEAO, apporter du matériel et un soutien logistique...Officiellement, les autorités françaises affirment que c'est aux pays africains et à la CEDEAO d'agir et que la France ne viendra qu'en soutien. Mais ce sont bien les autorités françaises qui sont à l'initiative, y compris au Conseil de Sécurité pour pousser à l'intervention militaire. Les propos tenus sont ceux de l'urgence et de la détermination.

Le 24 octobre, cependant, Jean-Yves Le Drian corrige très nettement – c'est presqu'une volte-face - et déclare que «pour l'instant, l'heure n'est pas à l'intervention». «Nous sommes – souligne-t-il - dans la phase diplomatique».

Depuis, les informations et les commentaires d'origines diverses ne manquent pas qui soulignent les obstacles et avancent un calendrier tout à fait différent. Une action sérieuse (selon les termes choisis) n'aurait lieu qu'à l'automne prochain. On parle de septembre/octobre 2013. Et de multiples questions surgissent: logistique, commandement, contrôle du terrain, appui aérien … «Nous ne sommes pas prêts à nous engager dans une guerre» avoue le Président Mauritanien qui n'est pas le seul à exprimer des craintes. Le Secrétaire général de l'ONU réitère ses réticences et souligne qu'il s'agirait d'une opération de guerre ne rentrant pas dans l'esprit onusien.

En parallèle, un cadre de dialogue se cherche, impliquant plusieurs États africains dont le Burkina Faso, mais aussi l'Algérie, avec le MNLA, Ansar Dine...

Il y a, en vérité, des approches très différentes. Des réserves, des oppositions s'expriment avec beaucoup plus d'insistance aujourd'hui.

Cette situation traduit naturellement, pour l'ensemble des protagonistes, des conceptions et des intérêts différents. On comprends par exemple, que l’Algérie ne veuille pas de guerre en son voisinage, et on se souvient d'ailleurs que les craintes (légitimes et vérifiées) qu'elle avait exprimé quant à une intervention militaire en Libye n'avaient pas été prises en compte.

Cette complexité politique du dossier, cependant, n'est pas que conjoncturelle. Elle a des causes nettement plus fondamentales.

 

L'effondrement de l'armée et même de l’État au Mali en mars/avril 2012 a révélé et amplifié brutalement la vulnérabilité malienne et l'emprise de groupes djihadistes pour déboucher sur un chaos dangereux. Cette crise a fait du Mali un État quasi déliquescent, ce qui rappelle la fragilité de toute une région constituée de pays figurant parmi les plus démunis de la planète.

On voit à quel point la pauvreté extrême et le sous-développement forment le terrain de la déstabilisation, de la déstructuration sociale.

Au Mali, et singulièrement au Nord du Mali, l'accès aléatoire à la ressource en eau, la vulnérabilité climatique, la précarité sociale, économique et notamment agricole... poussent à ce qu'on appelle des logiques ou des pratiques de survie qui, ajoutées à la carence de l’État, favorisent la criminalisation, la constitution de réseaux de corruption, de violence, de trafics divers. Une partie de la jeunesse, sans perspective, se laisse embrigader.

La grande faiblesse des États du Sahel, la porosité des frontières, à quoi s'ajoute la présence depuis des années, de groupes criminels étrangers ou de réseaux mafieux locaux, a favorisé le développement des trafics d'armes, de drogue, ainsi que l'exploitation des migrants, jusqu'à la prise d'otages. On assiste à des formes de criminalisation dans l' économie avec une intégration des activités liées au terrorisme avec celles des trafics illicites. Le Sahel est ainsi qualifié de «zone grise». Il y a en fait un véritable cumul des dérives criminelles et des obstacles au développement.

Le Mali, par exemple, avec une grande faiblesse financière et un enclavement géographique économiquement peu favorable, a du mal à développer l'exploration et l'exploitation de ressources pétrolières encore mal connues, et à trouver les coopérations internationales adaptées et nécessaires pour cela. Le sous-développement dans le contexte économique et stratégique actuel, est aussi un cumul de problématiques négatives.

Les richesses énergétiques et minières des pays du Sahel sont pourtant considérables: pétrole, gaz, or, diamant, uranium, phosphate, bauxite, plutonium, manganèse, cobalt... au point de faire de cette immense région un espace de convoitises et de rivalités de puissance.

Le Niger est le 2ème producteur mondial d'uranium, ressource exploitée par le groupe AREVA. Ce qui explique en grande partie l'intérêt stratégique des autorités françaises pour la région. Le Mali est le 3ème producteur  d'or en Afrique.

Jusqu'en 1990, cette exploitation de l'or  (une - sinon la - principale richesse minière de ce pays) s'est effectuée sous la maîtrise de l’État. Le gouvernement a désengagé l’État et ouvert l'exploitation aurifère au privé, notamment étranger, avec une loi minière mise en place en 1991 et 1998 pour favoriser fiscalement les capitaux étrangers. A partir du début des années 2000, l'exploitation de l'or a fait un bond quantitatif spectaculaire. Cette exploitation est aujourd'hui le fait de grandes multinationales du Canada, de Grande-Bretagne, d'Allemagne, d'Afrique du Sud...Elle rapporte peu à l'économie du Mali et au peuple malien. Elle bénéficie majoritairement à ces grandes sociétés minières. Elle a aussi des conséquences environnementales négatives graves.

 

L'intérêt de groupes capitalistes étrangers et en particulier français pour les potentialités minières et énergétiques du Sahel n'est pas nouveau. Ce qui l'est davantage c'est la montée d'une rivalité stratégique avec l'affirmation d'une présence américaine et chinoise en particulier, et cela dans un contexte de crise structurelle profonde, de vulnérabilité institutionnelle et politique, de grande précarité économique et sociale. C'est dans ce contexte que se posent les problématiques sécuritaires. La sécurisation des approvisionnements en matières premières et ressources minérales, la maîtrise de l'enjeu énergétique sont au centre de grands intérêts occidentaux et autres.

D'où l'installation d'une présence et d'une activité militaire des États-Unis dans l'ensemble des pays de la zone sahélienne y compris au Mali et en Libye, en particulier depuis le début des années 2000: développement de la coopération en matière de sécurité/défense, missions de formation de militaires, assistance à la sécurité de lieux stratégiques, renseignement, recherche de l'installation de bases militaires notamment pour la surveillance aérienne et l'utilisation des drones...

Cet investissement politico-militaire de Washington en Afrique se fait sur des budgets en progression, à partir de ce qu'on a appelé, après le 11 septembre, «la guerre globale contre le terrorisme» et notamment la lutte contre les trafics d'armes et de drogue, contre l'activité des groupes terroristes...

Cela ne se fait pas sans difficultés puisque Washington n'a pas pu obtenir qu'un État africain accueille l'Africom, le commandement militaire américain pour l'Afrique. L'implantation américaine en zone sahélienne a pourtant nettement progressé en s'inscrivant dans une vision stratégique et de sécurité globale, à côté de, ou face à la présence traditionnelle française et à l'affirmation du rôle de la Chine sur le continent.

Le discours sécuritaire occidental sur la thématique du terrorisme et de la criminalité organisée s'appuie ainsi sur les réalités du sous-développement pour, dans les faits, accompagner le développement de stratégies d'exploitation et de prédation économiques très néo-impériales. Ce sont bien des intérêts, des zones d'influence qui sont en jeu. Mais les processus de militarisation traduisent la difficulté grandissante d'en assurer la maîtrise stratégique dans un contexte de crise régionale profonde, de grande précarité économique et de fragilité des États.

La réponse militaire en devient elle-même problématique. Les pays de la CEDEAO n' ont d'ailleurs guère les moyens d'une telle réponse. Et celle-ci ne fait consensus ni sur le plan régional, ni au Mali. Elle comporte, il est vrai, des risques énormes de déstabilisation, d'enlisement et d'une forme de «somalisation». L'engagement de moyens aériens et l'utilisation des drones pourraient provoquer des dommages collatéraux importants et favoriser, comme en Afghanistan, le rejet populaire d'une intervention vécue comme une guerre néo-coloniale. Il faut aussi ne pas oublier le sort des otages, notamment français, dans un tel contexte. Mais la question des otages, au moins pour l'opinion publique et pour les familles concernées, reste une inconnue dans l'équation militaire périlleuse des autorités françaises...

Tous ces risques bien réels ont eu raison du projet illusoire d'intervention militaire rapide, efficace et «conclusive» apparue ou présentée, dès le début , de façon assez consternante, comme LA solution immédiate nécessaire. Une telle intervention s'avère beaucoup plus difficile à mettre en œuvre.

On sait, en effet, comment  on commence une guerre. On ne sait jamais comment elle peut se terminer. Il faut d'ailleurs mesurer la signification de cet enchaînement désastreux qui a fait de la guerre de l'OTAN en Libye, le facteur déclenchant de la crise au Mali tout en ouvrant dans la région un vaste arsenal à ciel ouvert.

 

Le Mali a été mis en cause dans la maîtrise de son territoire, dans sa continuité institutionnelle. On observe qu'au Mali, comme dans d'autres pays, comme dans les pays arabes, les causes essentielles de la crise touchent au triple échec historique du développement, de la souveraineté et de la démocratie. Elles touchent à l'essentiel qui constitue les missions régaliennes, la cohérence sociale et la viabilité d'un État. C'est une crise de l’État parce que la contradiction devient beaucoup trop forte entre, d'une part, le vécu, les réalités sociales, les attentes populaires, et, d'autre part, les politiques mises en œuvre par des Etats vulnérables et dépendants, sous la contrainte d'institutions financières internationales (FMI) et de puissances extérieures. La cause politique première de la déstabilisation dans ses différentes dimensions se trouve d'abord là. Et il n'y a certainement pas de réponse sécuritaire et militaire qui puisse apporter une solution durable et véritable.

 

Les crises au Mali et en Libye, les crises en Afghanistan, en Irak, en Somalie montrent les limites et les impasses des politiques de force militarisées. Chacune de ces crises s'est traduite, à des degrés divers, par une déstabilisation régionale, une destructuration politique et sociale, une exacerbation des contradictions et des problèmes posés, et même des échecs stratégiques pour les puissances occidentales. On voit bien que les logiques de guerre conduisent à des résultats désastreux.

Les autorités françaises, dans cette crise malienne, ne pourront pas masquer les risques et les carences politiques liées à leur choix militaire en poussant à l'Europe de la défense comme Jean-Yves Le Drian l'a fait à plusieurs reprises. Dans Le Figaro Magazine du 7 décembre il déclare: «L'Union européenne, par la voix de Catherine Ashton, a présenté un concept de gestion de crise le 19 novembre dernier. Ce projet répond tant à l'urgence qu'à l'enjeu de la situation au Mali. C'est un pas historique que franchit l'Europe.» En fait de pas historique, le Conseil  Affaires étrangères de l'UE du 19 novembre a décidé la mise en place d'une mission militaire s'inscrivant dans la Politique de Sécurité et de Défense Commune (PSDC) pour appuyer la réorganisation et l'entrainement des forces armées maliennes. Ce projet, plutôt modeste,  prévoit la mobilisation de 250 formateurs (sous protection de 150 autres militaires) pour l'entrainement durant 6 mois de 4 bataillons de 650 soldats maliens. Au cours de ce Conseil Affaires étrangères du 19 novembre, Guido Westerwelle, chef de la diplomatie allemande, a souligné que c'est l'approche politique qui doit être mise au centre du dispositif, et non les moyens militaires. On retrouve ici les contradictions entre Etats membres, leur rapport, dépendant mais différencié, à l'OTAN et aux Etats-Unis, dans une crise de la construction européenne qui atteint la crédibilité même du rôle de l'Union européenne.

 

On voit en effet à quel point l'effondrement malien et la crise sahélienne interrogent les politiques de l'Union européenne, notamment le partenariat euro-méditerranéen et le rapport de l'Union aux pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique). Cette crise sahélienne sanctionne l'échec de ces politiques européennes incapables de répondre aux exigences du développement surtout dans leurs dérives néo-libérales depuis le début des années 2000.

La crise malienne et sahélienne devrait donc permettre d'ouvrir un débat sur la construction européenne et son rapport au Sud, mais aussi, plus généralement, sur les conditions d'une véritable sécurité pour les peuples et pour les États, sur  la vision du monde et des relations internationales qui devraient s'imposer aujourd'hui pour faire face aux immenses problèmes posés.

Cette crise traduit, en effet, des problèmes si profonds, des vulnérabilités si aiguës, que les stratégies de réponses doivent nécessairement toucher aux causes systémiques et fondamentales, aux stratégies de domination elles-mêmes. La grande question posée est celle du mode de développement et de coopération, du besoin d'un nouvel ordre international.

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COMMUNIQUE DE PRESSE LES MEDECINS DES CENTRES DE SANTE DES BOUCHES DU RHÔNE

Publié le par Patrick Kaczmarek

LES MEDECINS DES CENTRES DE SANTE DES

BOUCHES DU RHÔNE

A L’HONNEUR

 

Communiqué de l’Union Syndicale des Médecins de Centres de Santé

 

A l’occasion du dernier jour de travail de plusieurs dizaines de médecins généralistes licenciés, exerçant dans les 11 Centres de Santé gérés par le Grand Conseil de la Mutualité des Bouches du Rhône et représentant la quasi-totalité des médecins traitants consultants dans ces centres au service de 200.000 usagers, l’U.S.M.C.S.,tient à :

          - marquer son soutien à ces professionnels engagés pour la sauvegarde d’un réseau sanitaire et social exemplaire, mis en place par des mutualistes et des soignants pionniers en la matière.

          -souligner sa désapprobation envers les dirigeants mutualistes actuels, fossoyeurs de ce réseau sanitaire et social de qualité, prenant des mesures qui sans assurer l’avenir de ces structures, condamnent les contenus et les missions des centres, aussi bien en terme de qualités sanitaires, que de prévention et que d’accessibilités sociales.

          -féliciter les praticiens sanctionnés et leurs collègues résistants, soutenus par les autres salariés, les élus locaux et les comités d’usagers, pour leur combat exemplaire et pour les efforts qu’ils déploient pour ouvrir dans l’urgence, pour les populations, des Centres de Santé alternatifs ou ils pourront poursuivre leur exercice au service de tous, continuant à porter ainsi les valeurs réelles  fondamentales qui étaient auparavant celles des mutuelles.

Paris le 6/12/2012

Contact USMCS

 

Dr Eric May

0681938614

eric.may@hotmail.fr

Dr Alain Bremaud

0608978313

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Empêchons l'accord qui détruira la planète -- une mobilisation incroyable!

Publié le par Patrick Kaczmarek

 



Un accord entre le Canada et la Chine pourrait permettre aux entreprises chinoises du secteur énergétique de faire main basse sur une importante réserve de pétrole, avec des conséquences désastreuses pour la planète. Nous pouvons nous y opposer avec une action en justice. Cliquez ci-dessous vous mobiliser à nos côtés. Avaaz n'encaissera votre don que si nous réunissons suffisamment d’argent pour lancer cette action en justice:


Signez la pétition

Le nord du Canada héberge actuellement des gisements de sables bitumineux. Cette réserve de la taille de l’Arabie Saoudite est extrêmement dangereuse en raison de la toxicité du pétrole et de son impact sur l’environnement. Par deux fois déjà, la résistance populaire a permis d'empêcher que ce poison ne rejoigne les oléoducs, mais le défi qui nous attend aujourd’hui est encore plus grand.

Un nouvel accord commercial négocié en secret avec la Chine pourrait permettre aux entreprises chinoises d’avoir la mainmise sur les sables bitumineux et de poursuivre le gouvernement canadien s’il tentait d’entraver l’exploitation avec des lois environnementales ou sanitaires. Membre du parti conservateur, le Premier ministre canadien est favorable à l'exploitation du pétrole et est également célèbre pour son mépris à l'égard des questions climatiques. Il recourt à ce procédé pour contourner la démocratie alors que les conséquences pour la planète pourraient s’avérer désastreuses.

Notre meilleure chance d'empêcher ce désatre est d’insister sur le caractère potentiellement illégal de l’affaire. Celle-ci devrait être conclue dans les jours ou les semaines à venir et nous devons nous tenir prêts à riposter le moment venu. Si plusieurs dizaines de milliers de personnes s’engagent dès maintenant pour affecter des fonds, engager des avocats de renom et mettre en place une campagne d’information du grand public, nous pourrons réagir dès que le gouvernement bougera. Avaaz n'enclenchera la procédure que si nous sommes assez nombreux pour réussir. Notre climat est sévèrement menacé et recourir aux sables bitumineux pourrait encore aggraver la situation. Engagez-vous dès maintenant pour défendre la planète :

https://secure.avaaz.org/fr/canada_fipa_promesse_fr_nrc2/?bKqGWbb&v=19898

Le pétrole obtenu à partir de sable bitumineux représente un danger pour chacun d’entre nous: les émissions de gaz à effet de serre dégagées sont jusqu’à 35% plus élevées que celles du pétrole brut habituel; le processus d’extraction à lui seul est trois fois plus polluant et la production d’un unique litre de ce pétrole contamine l’équivalent de 35 litres d’eau douce. Sans parler du fait qu’exploiter à une nouvelle réserve géante de pétrole accélérerait encore davantage le processus de destruction de la planète.

C’est pour cette raison qu’experts et militants, d’où qu’ils soient, ont rejoint le combat pour stopper - aux États-Unis et au Canada - la construction d’oléoducs destinés à extraire ce dépôt toxique. Aujourd’hui, ces victoires chèrement acquises pourraient être balayées d’un revers de la main.

Nous avons d’ores et déjà approché l’un des meilleurs cabinets d’avocats du Canada, et ces spécialistes du droit constitutionnel se tiennent prêts à nous aider dans notre combat. Il faudra néanmoins un fonds judiciaire conséquent pour faire le poids face au portefeuille bien rempli du gouvernement et mener campagne afin de gagner la faveur des tribunaux et de l’opinion publique et s’assurer que ce poison ne soit jamais extrait. Apportons tous notre soutien dès maintenant ! Dès lors, si l’accord devait être signé, nous serions fins prêts à défendre notre planète devant les tribunaux canadiens. Contribuez pour rejoindre notre combat pour la planète:

https://secure.avaaz.org/fr/canada_fipa_promesse_fr_nrc2/?bKqGWbb&v=19898

Nous avons déjà défié le gouvernement canadien par le passé et avons gagné: lors de notre combat face à la chaîne de télévision Fox News et lors des élections fédérales où des membres canadiens d’Avaaz avaient été empêchés de faire campagne. Cette fois-ci, nous avons l’occasion de gagner une bataille pour la survie de la planète entière face à un accord qui menace notre eau, notre air et notre terre.

Avec espoir et détermination,

Dalia, Ricken, Emma, Morgan, Rewan, Ari, Grant et toute l’équipe d’Avaaz

POUR EN SAVOIR PLUS:

Les inquiétudes sur l'accord d'investissements Canada-Chine se multiplient (Radio Canada)
http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Economie/2012/10/24/004-canada-chine-investissements.shtml

La face sombre des sables bitumineux (Le Figaro)
http://www.lefigaro.fr/environnement/2010/01/08/01029-20100108ARTFIG00325-la-face-sombre-des-sables-bitumineux-.php

La pollution issue des sables bitumineux au Canada est bien pire qu'annoncée (Notre Planète Info)
http://www.notre-planete.info/actualites/actu_2211_sabes_bitumineux_pollution_Canada.php

Le Canada aura du mal à atteindre son objectif 2020 de réduction de ses émissions (Actualité News Environnement)
http://www.actualites-news-environnement.com/28249-Canada-reduction-emissions.html

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Drones de combat : la guerre du futur

Publié le par Patrick Kaczmarek

Le 1er décembre, à Istres, dans le sud de la France, l'Europe de la défense, si décriée, marquait une grande avancée. Tout seul (ou presque), le prototype de drone Neuron a fait son premier vol. Ce drone de combat (ou UCAV en anglais pour Unmanned Combat Aerial Vehicle), furtif et donc difficilement détectable par les radars, est en effet piloté à terre. Il préfigure ce que seront les drones de combat conçus spécifiquement pour des frappes au sol et le bombardement, voire à terme le combat aérien.

Construit par Dassault aviation, le Neuron est long de 9 m, avec une envergure de 12 m, et d'un poids total de 7 tonnes, explique le blog spécialisé Défense européenne Bruxelles 2. Il peut atteindre une vitesse maximale de 980 km/h, proche de Mach 1 (1 220 km/h). Inauguré en 2003, notifié en 2006, ce programme devrait préparer le terrain à un drone de combat ou futur avion de chasse à moyen terme.

 

Le Neuron est un programme mené en coopération européenne, avec cinq autres pays (Italie, Suède, Espagne, Grèce, Suisse), mais sous forte impulsion française. Dassault Aviation, en tant que maître d'œuvre unique, est responsable de l'exécution du contrat principal. "L'objectif de ce projet n'est pas de créer de nouvelles capacités technologiques en Europe, mais de tirer le meilleur bénéfice des niches existantes", estime-t-on chez Dassault.

L'enjeu opérationnel est important : "Les drones militaires ont connu un développement très rapide au cours des dernières décennies, mais c'est leur utilisation intensive par Israël, [notamment au Liban en 1982], ainsi que par les États-Unis sur les théâtres irakien et afghan qui a mis en lumière leur importance dans la gestion des conflits", soulignait déjà un rapport de l'Assemblée nationale de 2009. Un rôle constaté lors des opérations récentes de l'armée israélienne à Gaza.

AVANCE AMÉRICAINE

L'enjeu stratégique et industriel du Neuron est majeur. Le projet "dessine l'avenir de l'aviation de combat européenne", soulignait dès 2009 le rapport parlementaire. Or, les Etats-Unis ont clairement une, voire plusieurs longueurs d'avance sur les Européens. L'autre projet de drone de combat européen, le Taranis, de BAE Systems, étant d'ailleurs moins avancé que le Neuron, même s'il devrait être testé au début de 2013.

Les Américains déploient la plus importante flotte de drones en tous genres au monde : ils ont été les premiers à tirer un missile lors d'un essai d'un drone MQ-1 Predator, il y a un peu plus de dix ans. Ils possèdent aujourd'hui une véritable armada de drones, selon le bilan de la publication de référence spécialisée de l'IISS de Londres, The Military Balance 2011 : drones lourds armés de missiles Hellfire, comme les MQ-1 Predator ou les MQ-9 Reaper, drones d'observation comme les RQ-4 Global Hawk... Au total, les Etats-Unis possèdent deux cent quarante-six drones, selon un pointage établi en 2011, quand la France ne déploie difficilement que... trois drones Harfang.

Deux jours avant le vol du Neuron, le 29 novembre, la société d'armement américaine Northrop Grumman a réalisé le premier essai de catapultage de son drone X-47B UCAS-D, un drone furtif en forme d'aile delta qui ressemble beaucoup au bombardier lourd B2, de l'US Air Force. Il peut emporter deux tonnes de bombes en soute, à plus de 2 000 km de distance et a une autonomie de vol de cinquante heures sans faire le plein. "C'est la première fois qu'un engin non piloté décolle de cette manière, au moyen d'une catapulte à vapeur", souligne la revue Air & Cosmos.

Ce test montre que le drone X-47B est "un pas plus proche de son rôle prévu, qui est de pouvoir atterrir et décoller d'un porte-avions", indique la revue de défense Jane's Defence Weekly. Des tests sur un porte-avions américain, peut-être l'USS Harry S. Truman, doivent avoir lieu d'ici à la mi-2013. Des tests de ravitaillement en vol autonome doivent également avoir lieu en 2014. En effet, le X-47B est conçu pour pouvoir assurer des vols de façon autonome, un contrôle manuel par un pilote ayant lieu quand il se rapproche du porte-avions. D'autres projets existent aussi chez les concurrents américains de Northrop Grumman, Boeing, General Atomics et Lockheed Martin.

TRANSPORT, RAVITAILLEMENT...

Les Etats-Unis veulent également diversifier l'utilisation des drones par leurs forces armées. Selon le "Plan de vol des systèmes de drones 2009-2047", un rapport de l'US Air Force (USAF), présenté le 23 juillet 2009 et qui couvre la période 2009-2047, les drones auront au sein de l'armée de l'air américaine une place croissante et pourraient donc voir leurs tâches étendues par exemple au transport de matériel ou au ravitaillement en vol. Jusqu'à remplacer les pilotes de chasse ?

Toutes les options sont du domaine du possible. En 2011, l'USAF aurait formé trois cent cinquante opérateurs de drone contre deux cent cinquante pilotes d'avion de combat. A long terme, elle vise une autonomie complète pour mener des missions de combat, même si "les humains garderont la possibilité de changer le degré d'autonomie approprié selon les types de missions ou selon les phases de celles-ci". Ce qui renforce les problèmes éthiques et juridiques déjà posés par l'utilisation des drones, d'une guerre presque "déshumanisée".

Si ce programme parvient à son terme, et si un ravitaillement en vol du drone est assuré, le X-47B pourra frapper des cibles à des milliers de kilomètres de distance en partant d'un porte-avions, alors que les pilotes pourront rester sur le navire et contrôler le vol par rotation. Et ce dernier pourra se protéger des missiles antinavires en opérant à plus grandes distances des côtes ennemies. Une capacité opérationnelle considérable, qui pourrait être disponible vers 2025.

VINGT ANS DE DÉVELOPPEMENT

Le Neuron, qui lance les contours d'un hypothétique "système de combat aérien futur" (SCAF) serait, lui, plutôt opérationnel à l'horizon 2030-2040, souligne Air & Space du 5 octobre. Le 30 juillet, deux contrats étaient notifiés, à Dassault Aviation et à BAE Systems d'une part, et à Rolls-Royce et à la Snecma d'autre part, pour un montant total de 13 millions d'euros pour évaluer la faisabilité du projet. S'il entre bien en service à cet horizon, ce drone européen aura pour mission de pénétrer et de détruire les défenses aériennes ennemies grâce à sa quasi invisibilité. Mais "pour l'heure, pas question de conduire des missions de défense aérienne", qui seraient assurées par les avions de chasse type Rafale. Pour l'heure...

Derrière l'enjeu militaire, il y a aussi un enjeu industriel de taille. Le marché des drones explose. Il devrait atteindre 6,6 milliards de dollars en 2012, selon la société d'études spécialisée Teal Group, et 11,4 milliards de dollars d'ici à dix ans, totalisant 89 milliards de dollars sur la prochaine décennie.

Même si plusieurs pays s'intéressent aux drones de combat, comme la Russie, l'Inde ou la Chine, ils n'en sont qu'à leurs balbutiements. Et l'univers des drones est nettement dominé par les industriels israéliens et américains que sont IAI, Elbit, Aeronautics, General Atomics, Boeing, Northrop Grumman et Aerovironment. Et le Pentagone est de très loin le plus important acheteur de drones de la planète. Selon la requête budgétaire du département de la défense américain pour l'année 2013, rien que pour les Predator et les Reaper, le ministère de la défense demande 1,91 milliard de dollars, contre 1,76 milliard en 2011. Selon Teal Group, les Etats-Unis devraient représenter 55 % des commandes d'équipement dans le monde.

Or, si l'Europe veut bâtir une défense européenne crédible, l'essor de son industrie de défense est essentielle. Son avenir stratégique passe par les airs et par ces engins aux formes étranges que sont les drones.

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Les institutions internationales et la Syrie : des possibilités ignorées

Publié le par Patrick Kaczmarek

Les institutions internationales et la Syrie: des possibilités ignorées

 

Par Monique Chemillier-Gendreau, professeure émérite de droit public et de sciences politiques à l’Université Paris-VII-Diderot (*).

Les Nations unies ne forment pas une communauté politique universelle. Car on n’est pas allé au bout de ce projet. Les États ont gardé tous les pouvoirs qui découlent de la souveraineté et cinq d’entre eux, les membres permanents du Conseil de sécurité, sont armés du veto. Il en résulte une apparence d’impuissance pour toute action collective. Mais ceux qui le déplorent portent autant de responsabilités que ceux qui jouent à faire fonctionner les blocages.

Je voudrais d’abord insister sur le contexte dans lequel s’inscrit la guerre civile en Syrie. Tous les pays puissants, anciennement puissants ou aujourd’hui émergents, portent la lourde responsabilité d’avoir militarisé le monde et son économie. Une fois les économies orientées prioritairement vers les productions d’armes, il faut les vendre et alors vient toujours l’heure d’en faire usage. Les objectifs de démocratie, de droits de l’homme, de droit humanitaire se délitent devant ce choix.

Alors replaçons la guerre en Syrie dans l’évolution du monde et rappelons inlassablement la violation continue par tous les États, notamment ceux qui siègent ou ont siégé au Conseil de sécurité et plus particulièrement les membres permanents, des termes de l’article 26 de la charte. Celui-ci disait en effet que le Conseil de sécurité est chargé d’élaborer des plans en vue d’un système de réglementation des armements qui ne détournerait vers ceux-ci que le minimum des ressources humaines et économiques du monde. Chacun peut mesurer la distance entre ce texte et la réalité.

Il est donc très hypocrite de la part de tous ceux qui ont, pendant des années, livré des armes au régime syrien ou encore qui, dans les conférences internationales, freinent tous les progrès vers la limitation et la réglementation des armements et de leur commerce, de se lamenter aujourd’hui de l’usage que le régime syrien fait de ses armes. Et quel sens a l’action humanitaire si elle n’est que le service après-vente des ventes d’armes? Mais cette situation de fait profondément incrustée dans le monde actuel ne changera qu’avec une véritable révolution des institutions internationales et nous n’en sommes pas là. Toutefois il me paraissait capital de commencer à le dire.

Pour l’instant, c’est le Conseil de sécurité qui est chargé de prendre les décisions obligatoires, mais sur la Syrie il est bloqué par les veto de la Russie ou de la Chine. Et nous avons des mesures de sanctions économiques à effet limité parce que prises en dehors de l’ONU par les États-Unis, la Ligue arabe et l’Union européenne, cette dernière ayant décidé un embargo sur les armes. Or la situation empire, les rebelles syriens démunis se sentent abandonnés et le risque s’accroît chaque jour un peu plus d’une participation de djihadistes qui ne partagent pas les objectifs de la rébellion. Parallèlement, les hommes de Bachar Al Assad, assurés de leur impunité et ivres de leur supériorité militaire, croient encore pouvoir écraser le mouvement qui les défie politiquement.

Face à cette situation, les gouvernements ont d’autres possibilités que la déploration. Ils ont des moyens qu’ils ont eux-mêmes inventés, mais qu’ils négligent de peur d’en arriver à une société mondiale dans laquelle l’action des États serait contrôlée. Je signalerai rapidement deux de ces possibilités: la saisine de l’Assemblée générale des Nations unies avec des pouvoirs alternatifs à ceux du Conseil de sécurité et la mise en œuvre de tous les moyens de faire cesser l’impunité des auteurs de violations graves des droits de l’homme.

Il n’est pas vrai que le veto mis à un projet de résolution du Conseil de sécurité bloque toute possibilité de mesures à caractère universel. Ceux qui disent cela sont ceux qui ne veulent prendre aucune mesure.

En effet, dès 1950, devant la paralysie du Conseil de sécurité par l’usage du veto à propos de l’affaire de Corée, les Nations unies trouvèrent une parade. Car si le texte de la charte donne le pouvoir essentiel au Conseil de sécurité dans le maintien de la paix, il reconnaît cependant un rôle à l’Assemblée générale. En 1950, par la résolution 377, il a été décidé que ce rôle n’était pas seulement complémentaire, mais alternatif. Il est désormais admis que si le Conseil est bloqué par un veto, l’Assemblée générale est habilitée à proposer des mesures collectives.

Dans l’affaire de la Syrie, l’Assemblée générale pourrait se saisir de sa propre initiative. Elle détiendrait alors le pouvoir de qualifier la situation, d’y voir à l’évidence une menace contre la paix et de décider des mesures collectives à prendre. Ces mesures couvrent toute la gamme des sanctions non militaires et peuvent aller jusqu’à des mesures militaires. Cette procédure a été validée par la Cour internationale de justice dans son avis consultatif du 9juillet 2004. Si un groupe d’États s’engageait dans cette voie, l’Assemblée générale devrait prendre ses responsabilités et décider de la nature des mesures à prendre en Syrie. Il n’y a que dans ce cadre élargi de tous les États que ce débat peut avoir lieu sans que prévalent les arrière-pensées politiques et les intérêts mercantiles.

Il y aurait alors la possibilité de mieux cerner la notion, mal précisée, de responsabilité de protéger. Par l’expérience libyenne, il a été donné à cette notion un contenu purement militaire, ce qui a rendu l’idée de protection contestable. Il y a de multiples mesures non militaires, qui sont possibles et utiles avant l’intervention militaire elle-même, dont on ne peut jamais conjurer les risques négatifs. Il faut aider les Syriens et non pas se substituer à eux. Il faut aussi commencer à envisager un véritable plan Marshall pour la reconstruction du pays. Tout cela, l’Assemblée générale peut le faire.

Pour ce qui est de mettre un terme à l’impunité, les États sont là encore confrontés aux limites qu’ils ont choisi de mettre à la justice pénale internationale. D’une part, les conventions de Genève (c’est l’article 149) permettent la compétence universelle pour poursuivre les auteurs des crimes de guerre. Mais peu d’États ont mis leur droit pénal en conformité avec cet engagement. La France, par exemple, n’a pas transposé les conventions. Qu’elle le fasse vaudrait bien des discours politiques. Alors, elle pourrait traduire devant ses juridictions tous les auteurs de crimes de guerre, syriens ou non, qui se trouveraient sur son territoire.

D’autre part, la Cour pénale internationale voit son champ d’action limité aux pays qui ont adhéré à son statut, ce qui n’est pas le cas de la Syrie. Et si elle peut être saisie par un État membre ou par le procureur lui-même (Fatou Bensouda), cela ne peut être que pour des actes commis par un État partie au statut. Pour les actes commis dans des États non parties au statut, seul le Conseil de sécurité peut saisir la Cour, mais alors, nous retrouvons le rôle des membres permanents, donc de la Russie et de la Chine.

Nous devons cesser de nous lamenter sur les limites du système international. Quand la société civile, les opinions publiques s’empareront de ce problème en amont, pour obliger les États à mettre en place des procédures qui permettent l’application du droit et de la justice, quand ce sera un sujet de débat dans les campagnes électorales, nous pourrons mettre fin aux exceptions à l’abri desquelles prospèrent les criminels.

 

(*) Intervention prononcée le 19 novembre au cours

d’une rencontre organisée par l’appel «L’urgence d’agir aux côtés du peuple syrien». La totalité du colloque

est sur le site souriahouria.com

 

Monique Chemillier-Gendreau

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