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MORATOIRE sur la peine de mort en Pennsylvanie (USA)

Publié le par Patrick Kaczmarek

PENNSYLVANIE

L’Etat de Pennsylvanie dans lequel Mumia Abu-Jamal a été condamné à mort - dans les conditions contestables et contestées que l’on sait - est en pleine réflexion sur la justesse et l’efficacité de son système pénal en matière de peine capitale.

A peine un mois après sa prise de fonction, Tom Wolf, le nouveau gouverneur démocrate de Pennsylvanie, vient en effet de suspendre l’ordonnance d’exécution prononcée par son prédécesseur républicain à l’encontre de Terrence Williams. Ce condamné devait être exécuté le 4 mars.

Dans un Mémorandum (*) rendu public à cette occasion, le gouverneur annonce un moratoire provisoire et général sur la peine de mort en Pennsylvanie dans l’attente de la réflexion en cours de la commission législative chargée de produire un rapport sur ce qui pourrait justifier ou non de maintenir la peine capitale.

Justifiant sa décision, en rappelant qu’il s’agit d’une promesse de sa campagne électorale, Tom Wolf déclare que  « si la Pennsylvanie maintient la peine de mort dans sa législation, l’étape irrévocable de l’exécution d’un être humain doit être garantie par une justice infaillible. Les accusés ne devraient plus être condamnés à mort parce qu’ils sont pauvres ou  sont issus d’une minorité raciale et que la victime est blanche ». De plus, précise-t-il, « le système judiciaire est entaché d’irrégularités  générant des erreurs et un cycle sans fin de procédures judiciaires tout en étant inefficace, injuste et couteux ».

Cette décision du gouverneur a soulevé une tempête de protestations du côté de ceux dont la peine de mort est le fonds de commerce, au point d’accuser le gouverneur de manifester plus de sympathie pour les condamnés que pour les victimes.

Depuis le rétablissement de la peine de mort aux Etats-Unis en 1976, la Pennsylvanie a procédé à trois exécutions, la dernière ayant eu lieu en 1999. Durant la même période, six condamnés à mort ont été innocentés. Aujourd’hui, 183 hommes et 3 femmes sont dans le couloir de la mort de cet Etat. 150 personnes ont été disculpées.

 

Rappelons également qu’il y a encore plus de 3.000 condamnés à mort dans les prisons étatsuniennes. Depuis 1976, année du rétablissement de la peine de mort, 1.402 hommes, femmes, enfants et handicapés ont été exécutés, 150 ont été disculpés. Depuis le début de l’année 2015, il y a eu 8 exécutions. Si l’on constate, d’une part une baisse régulière du nombre de condamnés à mort et d’exécutions ces dernières années, d’autre part une progression du nombre d’Etats abolitionnistes ou pratiquant des moratoires de fait, la situation reste contrastée au regard des évolutions les plus récentes et notamment en raison du manque de produits mortifères pour l’injection létale (l’Europe ayant interdit l’exportation de ces poisons utilisés pour les exécutions). Quelques exemples ci-après ...

- L'Etat du Dakota du Sud a voté contre une proposition de loi pour l'abolition de la peine de mort.

- Dans l'Etat du Wyoming, la chambre des représentants a voté en faveur du peloton d'exécution, le texte de loi doit être présenté au Sénat.

- L'Etat de l’Utah a voté le retour au peloton d'exécution, bien qu'il n'ait jamais utilisé l'injection létale. Celle-ci aurait dû remplacer le peloton.

- Les Etats de Virginie et du Mississippi ont voté le secret absolu sur les protocoles d'exécution ainsi que sur les drogues utilisées pour l'injection létale. 

- Dans l'Etat d'Oklahoma, la chambre des représentants a voté en faveur de la chambre à gaz pour remplacer l'injection létale, le texte de loi doit être présenté au Sénat dans les prochains jours.

- L'Etat du Texas, recordman des exécutions, va être à court de drogue pour l'injection après la prochaine exécution prévue le 5 mars prochain.

- L'administration pénitentiaire de Floride a décidé de suspendre les exécutions en attendant la décision de la Cour Suprême des US quant à l'utilisation du midazolam dans le cocktail de l'injection létale.

 

Si des avancées évidentes doivent être prises en compte, le combat pour l’abolition de la peine de mort aux Etats-Unis (et partout dans le monde) reste d’une brulante actualité.

 

( *) Ce Mémorandum, en anglais, est accessible par ce lien : http://fr.scribd.com/doc/255668788/Death-Penalty-Moratorium-Declaration

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FILOCHE DEMOLIT MACRON

Publié le par Patrick Kaczmarek

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Elisabeth Badinter

Publié le par Patrick Kaczmarek

Elisabeth Badinter : "Je ne pardonne pas à la gauche d'avoir abandonné la laïcité"

Mardi 03 Février 2015 à 5:00

Propos recueillis par

Eric Conan

"Marianne" consacre un hors-série à la laïcité qui rassemble une sélection de grands textes sur le sujet signés de figures historiques comme Clemenceau, de Gaulle, Gambetta ou encore Hugo. Ce trimestriel réunit aussi des textes inédits comme cet entretien d'Elisabeth Badinter qui juge "désolant" le pouvoir accordé par la gauche aux curés, imams et rabbins et dénonce les lâchetés des socialistes depuis vingt-cinq ans à propos du voile.

Marianne : En 1989, lors de la première affaire médiatisée de voile à l’école, à Creil, vous avez, avec quelques autres, lancé dans le Nouvel Observateur un appel à défendre la laïcité. Où en sommes-nous un quart de siècle plus tard ?
Elisabeth Badinter : Il s’est produit un renversement à gauche sur la laïcité, produit d’une gêne considérable face à la montée de l’islamisme. Tétanisée à l’idée d’être taxée de stigmatisation d’une population d’origine immigrée, la gauche s’est empêchée de traiter cette situation nouvelle, mais pas si différente de l’affrontement avec l’Eglise un siècle plus tôt. C’est la phrase stupéfiante de Lionel Jospin à l’Assemblée : « Nous essaierons de les convaincre d’ôter ce signe religieux, mais, si elles ne veulent pas, nous les accepterons. » La gauche, à rebours de sa longue tradition, admettait que la religion entre à l’école publique, et son Premier ministre se défaussait sur l’avis du Conseil d’Etat qui l’organisa.

Etait-ce un oubli du sens de la laïcité ou une décision d’y mettre un terme ?
Je ne crois pas à l’oubli. Si cela avait été une provocation de catholiques intégristes avec de grosses croix, cela ne se serait pas passé ainsi. Le complexe de culpabilité face à des populations symbolisant les anciens colonisés a été le plus fort dans cette génération de socialistes qui ont ainsi favorisé, dans leurs propres rangs, la montée du communautarisme, cette idée que tous les rituels culturels ou religieux, y compris les plus intégristes, sont respectables et doivent être respectés. Ce fut un choc, à l’époque, de se découvrir soudain minoritaire à gauche A cette époque, je me suis sévèrement fait taper sur les doigts pour délit d’« ethnocentrisme » par Mme Mitterrand et Jack Lang parce que je combattais l’acceptation de la polygamie et de l’excision ! Nous n’en sommes heureusement plus là, mais il me semble aussi désolant que la gauche accorde un tel pouvoir aux curés, aux imams et aux rabbins : c’est religieux, c’est sacré ! Ce fut un choc, à l’époque, de se découvrir soudain minoritaire à gauche.

Pourquoi cette minorité, dont vous faisiez partie à gauche, est-elle restée fidèle à sa tradition laïque ?
Il y a plusieurs raisons en ce qui me concerne. Je suis d’abord, philosophiquement, universaliste. Je crois aux bienfaits des valeurs universelles : on a toujours intérêt à mettre en avant nos ressemblances plutôt que nos différences. Je ne crois pas à la différence heureuse.
Ensuite, je suis juive : l’histoire familiale m’a appris que l’on avait tout intérêt à ne former qu’une seule humanité. Je regrette d’ailleurs que, en réaction à l’abdication de la laïcité face à l’intégrisme musulman, la partie communautariste des juifs se soit renforcée, développant le port de la kippa en public, et que certains catholiques réagissent de même, comme on vient de le voir à propos des crèches dans les mairies.
Enfin, je suis féministe et je me méfie extraordinairement du pouvoir des religieux et de leur vision de la femme. Que l’on impose aux femmes de cacher leurs cheveux parce que des hommes les tiennent responsables d’un désir sexuel qu’ils ne savent pas maîtriser me fait bondir. Il m’est insupportable que la gauche l’accepte, notamment au sein de l’école publique, censée avoir pour objectif de développer la raison et de lutter contre les préjugés ! Le pire de cette gauche communautariste est d’avoir accepté le concept d’“islamophobie” On est passé du cogito ergo sum – « Je pense donc je suis » - au credo – « Je crois, donc j’existe »… C’est une trahison bouleversante pour ma génération, qui avait une autre conception de l’école comme outil d’émancipation, en particulier des filles.
Le pire de cette gauche communautariste est d’avoir accepté le concept d’« islamophobie » – qui a foutu en l’air le principe de laïcité, car s’élever contre des signes religieux devenait un crime – et l’invention de ce terme au sens propre insensé de « racisme anti-musulman ». D’où l’intimidation, qui a fonctionné sur de plus en plus de gens à gauche, se taisant par peur d’être dénoncés parce que la laïcité, devenue synonyme d’islamophobie, a été abandonnée à Marine Le Pen. Cela, je ne le pardonne pas à la gauche.

Ce revirement, empreint de gêne et de malaise, n’est pas franchement revendiqué : durant ces vingt-cinq années, la plupart des élus de gauche ont voté ou ne se sont pas opposés – se réfugiant dans l’abstention – aux lois de laïcité proposées par la droite…
Parce que, globalement, la gauche n’est pas au clair, qu’il n’y a plus de position majoritaire en son sein sur le sujet et qu’elle fait tout pour ne pas en débattre franchement. D’abord par manque de courage. Sur l’interdiction de la burqa, par exemple, il y avait à l’Assemblé nationale des pour et des contre qui ne s’assumaient pas : c’est pour cela qu’à sept exceptions près, ils se sont tous abstenus… Ce manque de courage prend de plus en plus la forme du déni : pour avoir la paix, on pense qu’il suffit de nier les problèmes. Comme la position comique du nouvel Observatoire de la laïcité, cet édredon qui a remplacé le Haut Conseil à l’intégration : il n’y a pas de problèmes, c’est vous qui les inventez, c’est pas si grave…
Mais il ne faut pas sous-estimer dans cette hésitation le rôle du calcul politique, électoral : le Parti socialiste a quand même gagné les élections avec les voix des musulmans des banlieues, donc, après les effets de la théorie du genre, ce n’est pas le moment de se les mettre à dos ! Avec les mères voilées en sortie scolaire, on recommence comme en 1989C’est pourquoi on laisse la laïcité, déjà bien attaquée par Sarkozy, se vider de son contenu originel : « laïcité ouverte », « laïcité positive » : la laïcité aujourd’hui, c’est « chacun fait ce qu’il veut » et, au nom de la religion, « on a tous les droits ». Le comble est de voir des défenseurs de la laïcité plaidant pour que les religions soient plus discrètes se faire traiter d’« ayatollahs de la laïcité » ou de « laïcards », le terme de Maurras… Voilà pourquoi pour les mères voilées en sortie scolaire, on recommence comme en 1989 : la gène, la confusion et la défausse sur les juges au nom du « cas par cas » !

Vous n’êtes guère optimiste sur l’avenir…
Je suis moins optimiste à court terme qu’à moyen terme. Je pense que l’on va redécouvrir que l’on ne peut pas se passer du concept de laïcité, nécessité absolue pour la paix sociale entre personnes d’origines différentes. Les religions peuvent devenir des facteurs de guerre épouvantables, on en a d’ailleurs la preuve tous les jours dans le monde. Et il y a une telle exaspération qui monte à l’égard des exigences des uns et des autres, de la constitution de séparatismes culturels revendiqués – par exemple pour éviter de côtoyer « l’impureté » – que l’observation rigoureuse des règles laïques va redevenir un impératif pour le bien commun, pour vivre en paix les uns avec les autres.

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La culture de paix gagne du terrain....

Publié le par Patrick Kaczmarek

 Sommet des chefs d’État et de Gouvernement de la Communauté des États Latino-américains et Caribéens (CELAC), 28 et 29 janvier 2015, Belen, Costa Rica

Nous, les chefs d’État et de Gouvernement de la Communauté des États Latino-américains et Caribéens (CELAC), conscients de notre responsabilité dans le développement soutenable des peuples et des sociétés latino-américaines et caribéennes que nous représentons, ainsi que pour la communauté internationale à laquelle nous appartenons, nous reconnaissons la CELAC en tant que mécanisme de dialogue et de concertation politique compétent pour que nous, les 33 pays de la Communauté, renforcions l’unité dans la diversité, l’intégration, la coopération, la solidarité et le développement des capacités nationales et régionales, de telle façon que cela nous permette d’avancer vers une plus grande prospérité et un plus grand bien-être des peuples latino-américains et caribéens.

L’éradication de la pauvreté et le développement soutenable avec inclusion sociale, économique et financière sont des défis qui exigent des efforts globaux, régionaux et nationaux, locaux et des communautés. L’éradication irréversible de la pauvreté est à la fois une condition indispensable pour le développement des peuples et pour assurer l’égalité des possibilités de progrès dans les sociétés. On ne peut pas parler de développement soutenable sans l’inclusion des groupes en situation de vulnérabilité comme les peuples indigènes et d’autres peuples tribaux, les afro-descendants, les femmes, les adultes, les personnes handicapées, les migrants, les enfants et les adolescents. L’équité, l’inclusion sociale, économique et financière et l’accès à un crédit juste sont essentielles pour assurer à tous l’accès réel à la justice, à la participation citoyenne, au bien-être et à une vie digne. La promotion de la culture de la paix et de la non-violence sont aussi des éléments essentiels pour la réalisation du développement soutenable.

Dans ce contexte, réunis au Costa Rica, en ce troisième Sommet, les 28 et 29 janvier 2015, sous le thème « Construisons ensemble », nous réitérons notre engagement envers les principes du Droit International, de la paix, du développement soutenable, de la démocratie et du respect des droits de l’homme, l’éradication de la faim et de la pauvreté et la lutte contre les inégalités et contre toutes les formes de racisme en réaffirmant notre vision de l’Amérique Latine et des Caraïbes comme une région d’opportunités pour toutes et tous, où prévaut l’inclusion sociale, économique et financière, la tolérance et le respect. De même, nous réaffirmons notre engagement envers le multilatéralisme et la coopération internationale en tant qu’outils transversaux primordiaux pour avancer dans le développement soutenable.

Nous décidons pour cela:

--

Nous reconnaissons que la paix est une valeur suprême de convivialité universelle. Par conséquent, nous réaffirmons la Proclamation de l’Amérique Latine et des Caraïbes comme Zone de Paix et notre engagement permanent dans le désarmement nucléaire et le proscription des armes de destruction massive au niveau mondial, la résolution pacifique des différends afin de bannir pour toujours l’usage et la menace de l’usage de la force de notre région et de n’importe lequel de ses pays. Ensemble, nous obtiendrons que la zone latino-américaine et caribéenne soit non seulement une zone de paix mais une zone libre de violence.

Dans notre région, nous construisons ensemble l’infrastructure pour la paix qui promeuve le bien-être et le développement soutenable.

Pour cela, nous réaffirmons nos engagements dans la promotion du droit à la paix, à l’État de Droit, à la justice, à l’éducation et à la culture pour la paix ainsi que la promotion, le respect et l’observance de tous les droits de l’homme pour tous.

La région doit faire face à différentes formes er manifestations de la Délinquance Organisée Transnationale, au terrorisme, au Problème Mondial des Drogues, à la traite des personnes et au trafic illicite de migrants ainsi qu’au trafic illicite d’armes petites et légères, à toute forme de délinquance cybernétique et à toute tentative d’action criminelle contre certains de nos pays. Le crime organisé est aussi une menace importante pour nos démocraties et pour le développement, par conséquent, nous devons faire tous nos efforts pour contrôler et pour éradiquer ce fléau.

Nous soulignons la valeur et la contribution à la paix et à la sécurité internationales du Traité pour la Proscription des Armes Nucléaires en Amérique Latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco), qui a établi la première zone avec une forte densité de population libre d’armes nucléaires sur la planète.

Pour cela, nous décidons:

  1. De réitérer l’engagement de la région dans le multilatéralisme, le dialogue entre les nations, la résolution pacifique des différends et le respect sans restrictions des propositions et des principes de la Charte des Nations Unies, du Droit International et du droit inaliénable de chacun de nos pays à choisir sa forme d’organisation politique et économique.

  2. De soutenir sans restrictions la promotion et le renforcement de la paix, la prohibition de l’usage et de la menace de l’usage de la force, le respect sans restrictions de l’indépendance, de l’autodétermination des peuples, de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et de la non ingérence dans es affaires intérieures de chaque pays en réaffirmant de cette façon la CELAC comme zone de paix et comme région libre d’armes nucléaires.

  3. De souligner notre plein soutien aux travaux de l’Organisme pour le Proscription des Armes Nucléaires en Amérique Latine et dans les Caraïbes (OPANAL).

  4. De réaffirmer que le désarmement nucléaire complet, transparent, irréversible et vérifiable est un objectif important de cette Communauté des États et que la seule garantie efficace contre l’emploi ou la menace de l’utilisation des armes nucléaires est leur totale élimination et interdiction. En ce sens, les États membres de la Communauté soutiennent la négociation d’un instrument universel juridiquement obligatoire qui interdise les armes nucléaires avec un avec un programme décidé multilatéralement.

  5. Renouveler, de même, notre condamnation catégorique de terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations qui constitue non seulement une menace pour la paix et la sécurité internationales mais porte atteinte à la dignité humaine, à la convivialité pacifique et civilisée et promouvoir la coopération internationale contre ce fléau.

  6. Réaffirmer notre condamnation des listes et certifications unilatérales de la part de pays développés qui affectent les pays d’ Amérique Latine et des Caraïbes, en particulier celles concernant le terrorisme, le trafic de drogues, la traite des personnes et d’autres semblables et nous ratifions le communiqué spécial approuvé par la CELAC le 7 mai 2014 qui condamne l’inclusion de Cuba dans la liste intitulée Liste des États qui promeuvent le terrorisme international, du Département d’État des États-Unis.

  7. Prendre note de l’entrée en vigueur du Traité sur le Commerce des Armes en tant que premier instrument juridiquement obligatoire pour réguler le commerce des armes conventionnelles et prendre note de l’intérêt de Trinité et Tobago pour être le siège du Secrétariat du Traité sur le Commerce des Armes.

  8. Souligner l’éducation et le promotion des valeurs de la culture de paix comme fondements pour créer une nouvelle culture de non violence, éduquer pour la soutenabilité des principes éthiques essentiels du bien-être et pour construire la défense, le respect et la promotion des droits de l’homme universels, ainsi que pour fomenter la coexistence avec la nature.

  9. Les Pays membres de la CELAC s’unissent à la joie du peuple et du Gouvernement panaméens à cause de la célébration du Centenaire du Canal de Panama, le 15 août 2014. Le Centenaire coïncide avec les travaux d’élargissement qui continueront à contribuer au développement économique et soutenable de l’hémisphère ainsi qu’au commerce er à la navigation mondiale.

  10. Réaffirmer le caractère latino-américain et caribéen de Porto Rico et prendre note des résolutions sur Porto Rico adoptées par le Comité Spécial de Décolonisation des Nations Unies. nous réaffirmons que c’est un sujet qui intéresse la CELAC.

  11. Nous, les pays membres de la CELAC, nous nous engageons à continuer à travailler dans le cadre du Droit International et, en particulier, de la Résolution 1514 (XV) de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 14 décembre 1960 pour obtenir que la région de l’ Amérique Latine et des Caraïbes soit un territoire libre de colonialisme et de colonies.

  12. Renouveler le plus ferme soutien de la région aux droits légitimes de la République Argentine dans le différend de souveraineté sur les Iles Malouines, Georgias du Sud et Sandwich du Sud et sur les espaces maritimes environnants ainsi que son intérêt permanent dans le fait que ce différend se résolve par la voie pacifique et de la négociation conformément aux dispositions de la Résolution 31/49 de l’Assemblée Générale des Nations Unies.

  13. Accueillir avec satisfaction la décision historique des Présidents de Cuba et des États-Unis de rétablir les relations diplomatiques. Réitérer notre plus profonde condamnation de l’application de mesures coercitives unilatérales et réaffirmer notre appel au gouvernement des États-Unis à mettre fin au blocus économique, commercial et financier qu’il impose à cette nation sœur depuis plus de 5 décennies. Appeler instamment le Président des États-Unis à ce que, dans cette voie, il utilise toutes ses larges possibilités exécutives pour modifier substantiellement l’application du blocus.

  14. Nous renforçons les liens avec les associés extrarégionaux.

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Des armes françaises sont elles livrées à la Syrie de Bachar El Assad ? Une question qui vaut un procès à ceux qui la posent...

Publié le par Patrick Kaczmarek

Pour info. Ca se passe demain au TGI de Paris...
C'est intéressant (rappelons que des membres du Mouvement de la Paix avaient participé à une action chez Safran/Sagem, fin 2013, sur le même thème)

Les désobéissants - Médias a écrit le 31/01/2015 00:01 :

 

Les Désobéissants, et notamment Xavier Renou membre fondateur de ce collectif pacifiste et altermondialiste, sont appelés à comparaître pour diffamation le 4 février à 16h15 au Tribunal de Grande Instance de Paris (17ème chambre). La SOFEMA - entreprise française d'exportation d'armements - leur reproche d'avoir posé la question de la destination finale d'hélicoptères russes modernisés avec le concours de la firme tricolore. Ils ont eu le malheur de rappeler que la Russie était  - et est toujours - le principal fournisseur d'armes du régime meurtrier de Bachar-al-Assad. Dans le catalogue de la SOFEMA figurent toujours en bonne place les hélicoptères russes MI 8, MI17 et MI24...

Le 12 juillet 2013, un bataillon de clowns décide d'investir les locaux de la SOFEMA à Levallois-Perret, afin de demander à acheter des armes "déjà testées sur le terrain". Ceux-ci sont éconduits sans ménagement par les salariés de l'entreprise, et une plainte est déposée pour occupation de site classé secret défense. Les juges relaxent les militants en février 2014. 
Qu'à cela ne tienne, la SOFEMA attaque ensuite les Désobéissants pour diffamation. Ils ont eu le tort de poser la question fatale : quels moyens la SOFEMA et ses mandataires (SAGEM-SAFRAN par exemple...) ont-ils de s'assurer que leurs matériels d'armements livrés aux Russes ne se retrouvent pas ensuite en Syrie ? Les désobéissants ont posé la même question (en recommandé) aux instances chargées précisément de ce contrôle en France : Cabinet du Premier Ministre, Direction générale de l'armement, commission France-Russie à l'Assemblée Nationale, etc. Sans recevoir la moindre réponse... Les militants attendent donc de ce procès des réponses concrètes. Et c'est le droit de savoir, et la possibilité d'un contrôle parlementaire, médiatique et citoyen sur les ventes d'armes de notre pays qui sont ainsi posées à la barre du tribunal.

 
En juin 2012, à propos du contrat signé par une entreprise russe d'exportation de matériel militaire avec l'entreprise française Thalès - parmi les actionnaires principaux de la SOFEMA avec SAGEM-SAFRAN - le ministre Laurent Fabius répondait au journaliste Patrick Cohen de France Inter que "toutes les vérifications seraient faites" concernant une éventuelle utilisation d'armes franco-russes par la Syrie de Bachar-al-Assad... Ce qui tend à prouver que le ministre des Affaires étrangères lui-même n'est pas certain de la non-utilisation d'armes françaises par des régimes aussi meurtriers que celui des Al-Assad ! Plusieurs contrats ont été signés entre des entreprises françaises actionnaires de la SOFEMA et des entreprises russes d'exportation de matériel militaire. Notamment avec la Rosoboronexport qui s'occupe d'exporter des armes en Syrie... Ainsi Safran a constitué en 2011 une Joint venture afin de créer un groupe franco-russe obéissant au droit russe (Safran/ sagem possède 49% du capital et Rosoboronexport 51%). L'opacité est donc totale ! 

"Le conflit syrien a fait plus de 200 000 morts, dont une grande partie de civils tués par des tirs d'hélicoptères de l'armée du dictateur Bachar El Assad. L'ancêtre de la SOFEMA avait déjà joué un rôle trouble au Rwanda pendant le génocide, et il n'est toujours pas permis de connaître le rôle de cette entreprise et de ses principaux actionnaires dans la livraison de matériels d'armement russes à la Syrie. Et poser la question, y compris de manière humoristique, nous conduit devant les tribunaux ! Construire un monde de paix en France et dans le monde passe par une transparence totale sur le commerce des armes, et un arrêt de la collaboration avec les pays ne respectant pas les Droits de l'Homme.", déclare Xavier Renou membre fondateur des Désobéissants, qui comparaîtra le 4 février.

Contact presse: Xavier Renou 06 64 18 34 21.

Liens: Les Désobéissants www.desobeir.net/blog/2013/07/12/la-france-a-t-elle-aide-la-russie-a-equiper-ou-moderniser-les-helicopteres-vendus-par-elle-a-bachar-el-assad-pour-mater-la-revolution/
La SOFEMA: www.sofema-international.com
Des livraisons d'armes en Syrie tous les deux jours: www.lefigaro.fr/international/2013/06/22/01003-20130622ARTFIG00327-syrie-des-cargaisons-d-armes-russes-arrivent-tous-les-deux-jours.php
Syrie, le double jeu de la France: www.lepoint.fr/monde/repression-en-syrie-le-double-jeu-de-la-france-15-06-2012-1473940_24.php
La modernisation d'hélicoptères russes Mil par la société Safran/ sagem (actionnaire de la SOFEMA):www.sagem.com/IMG/pdf/D998E-Mil_Helicopter_Modernization.pdf 
La jointventure entre Sagam/ Safran et Rosoboronexport: www.sagem.com/spip.php?article944
Sur Rosoboronexport: www.lemonde.fr/proche-orient/article/2012/06/09/pendant-les-massacres-syriens-les-affaires-continuent-a-paris_1715579_3218.html
Des contrôles sur les réexportations très fragiles: www.lemonde.fr/proche-orient/article/2012/06/15/syrie-les-exportations-d-armes-russes-inquietent_1719341_3218.html

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Politique d'armement, finance internationale et guerre : la troïka infernale

Publié le par Patrick Kaczmarek

La lecture de L’industrie française d’armement de Claude Serfati (La documentation française 2014) – un ouvrage des plus sérieux – ouvre sur quelques abîmes qu’il convient d’avoir bien en tête si l’on veut comprendre ce qui est en cours aujourd’hui au plus haut niveau des forces impérialistes françaises.

Un premier élément vient immédiatement frapper l’esprit. C’est la domination que les fabricants d’armes sont aptes à exercer sur l’administration française de la Défense :

“Une analyse des marchés publics de la défense conduite au début des années 2000 concluait [...] que les grands groupes de la défense se trouvaient en position favorable face aux négociateurs qui représentaient le ministère de la Défense (Contrôleur général des armées et Direction générale de l’armement, DGA). Cette situation est décrite par l’économie de la réglementation sous le terme de « capture du régulateur », soit des mécanismes par lesquels les destinataires de la réglementation actionnent des leviers permettant d’orienter les règles à leur profit.” (pages 35-36)

Ensuite, un retour sur l’Histoire permet à Claude Serfati de montrer que la fortune des fabricants d’armes et le développement de l’impact qu’ils sont susceptibles d’exercer sur la politique générale du pays sont bien le fruit des guerres menées sous la bannière colonialiste et impérialiste :

“À partir des années 1870, la production d’armes connaît une forte croissance grâce aux progrès techniques, aux conquêtes coloniales et aux rivalités militaires entre grandes puissances capitalistes qui déboucheront sur la Première Guerre mondiale. L’industrie de la métallurgie est stimulée par la demande de « productions spéciales » (tel est le terme utilisé à l’époque) nécessaires aux armements modernes. La chimie des munitions et explosifs progresse rapidement, les exportations augmentent la prospérité des grandes entreprises industrielles. La Première Guerre mondiale enrichit certaines entreprises industrielles du secteur automobile (Renault, Citroën, Hotchkiss…), métallurgique (Schneider) et chimique (Kuhlman, Saint-Gobain). Elle renforce le rôle des arsenaux et des ateliers de réparation des matériels. Au cours de l’entre-deux- guerres, ceux qui sont spécialisés dans l’industrie aéronautique supportent le développement rapide d’entreprises privées de ce secteur (Bréguet, Bloch – futur Dassault -, Hispano-Suiza…).” (page 37)

L’extrême concentration au sommet est un avantage récent qui s’est ajouté à la puissance politique de ceux (étrangers, tout aussi bien) qui ont intérêt à ce que l’armement reste l’élément pilote de la polique étrangère française :
 “Quelques grands groupes internationalisés, dont une partie du capital est parfois détenue par des actionnaires étrangers, sont les maîtres d’oeuvre des grands programmes d’armement sous la responsabilité de la DGA. Ils sont également les chefs de file dans les différents segments de la production nationale. Les sept premiers groupes ont reçu 84,6 % des contrats d’équipement et 69 % des contrats de R&T hors nucléaire en 2013.” (page 45)

De plus, la concentration n’est pas seulement une marque particulière des systèmes de production d’armement, elle s’étend à l’enchevêtrement d’intérêts financiers consanguins :
 “Ainsi que cela a été noté, l’organisation industrielle de la défense est appuyée sur un maillage serré de liens capitalistiques qui relient les grands groupes français de la défense.” (page 47)

Un dernier point enfin. Et c’est ce qu’il peut y avoir de plus inquiétant. Claude Serfati écrit que “l’Agence des participations de l’État souligne dans plusieurs rapports annuels que les groupes de l’armement français qui sont cotés « superforment » les indices européens de l’aéronautique et de la défense.” (page 49)

“Superforment”… Que peut bien signifier ce terme ? Que l’armement français fait enfler les indices financiers dans lesquels il a à intervenir…

Ce qui est en contradiction avec le fait qu’il n’est pas objectivement très rentable aujourd’hui même. Claude Serfati s’étonne lui aussi de ce phénomène incongru :
 “À première vue, le fait que défense et marchés financiers s’accordent est troublant. L’industrie de défense connaît en effet une croissance assez faible, surtout lorsqu’on la compare à d’autres industries de haute technologie. Plus important, la gouvernance des grands groupes est marquée par les traits singuliers de la production d’armes – confidentialité, durée des programmes, poids des facteurs extra-économiques dans la prise de décisions, etc. – qui ne semblent pas en phase avec les exigences affichées des marchés financiers.” (page 50)

En effet, la finance internationale déteste ignorer quoi que ce soit des critères qui lui permettraient de nourrir les bonnes anticipations : informations en tous genres, temporalité de dimension raisonnable, prévisibilité des facteurs qui président aux décisions importantes.

C’est tout le contraire de ce que lui offrent les grands groupes d’armement. En désespoir de cause, Claude Serfati écrit :
 “On doit donc faire l’hypothèse que les investisseurs financiers considèrent, en construisant leur « convention groupes défense », qu’il existe des facteurs fondamentaux garantissant la pérennité de ce secteur et qui justifient en conséquence les attentes de bonnes performances financières ou boursières des groupes.” (page 50)

Quels peuvent être ces “facteurs fondamentaux garantissant la pérennité de ce secteur” ? LA GUERRE TOUT SIMPLEMENT !

Pour sa part, évoquant ce qu’il appelle une “dimension majeure”, Claude Serfati dit tout à demi- mots. :
 “Il s’agit du comportement des « marchés financiers », qui s’efforcent d’infléchir les évolutions macro-économiques dans une direction qui assure autant que possible la réalisation de leurs anticipations. Autrement dit, les institutions qui forment la « communauté financière » (fonds d’investissement et banques, analystes, cabinets-conseils, etc.) sont de puissantes forces d’intervention en mesure d’agir sur les orientations économiques d’un pays.” (page 50)

Effectivement, là où Claude Serfati parle d’inflexions “macro-économiques” et d’orientations “économiques” tendant à obtenir qu’une rentabilité maximale se saisisse des titres de propriété de l’industrie d’armement, il ne peut s’agir que d’inflexions et d’orientations guerrières.

C’est elles que l’on retrouve dans le Livre blanc de 2008 qui a permis le déclenchement par Sarkozy de la guerre de Libye. De sorte que nous pouvons désormais redouter le pire pour notre pays : il est directement dans les mains de la finance internationale, belliciste par intérêt.

Michel J. Cuny

Voir : http://www.micheljcunysitegeneral.sitew.fr/

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