MORATOIRE sur la peine de mort en Pennsylvanie (USA)

PENNSYLVANIE

L’Etat de Pennsylvanie dans lequel Mumia Abu-Jamal a été condamné à mort - dans les conditions contestables et contestées que l’on sait - est en pleine réflexion sur la justesse et l’efficacité de son système pénal en matière de peine capitale.

A peine un mois après sa prise de fonction, Tom Wolf, le nouveau gouverneur démocrate de Pennsylvanie, vient en effet de suspendre l’ordonnance d’exécution prononcée par son prédécesseur républicain à l’encontre de Terrence Williams. Ce condamné devait être exécuté le 4 mars.

Dans un Mémorandum (*) rendu public à cette occasion, le gouverneur annonce un moratoire provisoire et général sur la peine de mort en Pennsylvanie dans l’attente de la réflexion en cours de la commission législative chargée de produire un rapport sur ce qui pourrait justifier ou non de maintenir la peine capitale.

Justifiant sa décision, en rappelant qu’il s’agit d’une promesse de sa campagne électorale, Tom Wolf déclare que  « si la Pennsylvanie maintient la peine de mort dans sa législation, l’étape irrévocable de l’exécution d’un être humain doit être garantie par une justice infaillible. Les accusés ne devraient plus être condamnés à mort parce qu’ils sont pauvres ou  sont issus d’une minorité raciale et que la victime est blanche ». De plus, précise-t-il, « le système judiciaire est entaché d’irrégularités  générant des erreurs et un cycle sans fin de procédures judiciaires tout en étant inefficace, injuste et couteux ».

Cette décision du gouverneur a soulevé une tempête de protestations du côté de ceux dont la peine de mort est le fonds de commerce, au point d’accuser le gouverneur de manifester plus de sympathie pour les condamnés que pour les victimes.

Depuis le rétablissement de la peine de mort aux Etats-Unis en 1976, la Pennsylvanie a procédé à trois exécutions, la dernière ayant eu lieu en 1999. Durant la même période, six condamnés à mort ont été innocentés. Aujourd’hui, 183 hommes et 3 femmes sont dans le couloir de la mort de cet Etat. 150 personnes ont été disculpées.

Rappelons également qu’il y a encore plus de 3.000 condamnés à mort dans les prisons étatsuniennes. Depuis 1976, année du rétablissement de la peine de mort, 1.402 hommes, femmes, enfants et handicapés ont été exécutés, 150 ont été disculpés. Depuis le début de l’année 2015, il y a eu 8 exécutions. Si l’on constate, d’une part une baisse régulière du nombre de condamnés à mort et d’exécutions ces dernières années, d’autre part une progression du nombre d’Etats abolitionnistes ou pratiquant des moratoires de fait, la situation reste contrastée au regard des évolutions les plus récentes et notamment en raison du manque de produits mortifères pour l’injection létale (l’Europe ayant interdit l’exportation de ces poisons utilisés pour les exécutions). Quelques exemples ci-après ...

- L'Etat du Dakota du Sud a voté contre une proposition de loi pour l'abolition de la peine de mort.

- Dans l'Etat du Wyoming, la chambre des représentants a voté en faveur du peloton d'exécution, le texte de loi doit être présenté au Sénat.

- L'Etat de l’Utah a voté le retour au peloton d'exécution, bien qu'il n'ait jamais utilisé l'injection létale. Celle-ci aurait dû remplacer le peloton.

- Les Etats de Virginie et du Mississippi ont voté le secret absolu sur les protocoles d'exécution ainsi que sur les drogues utilisées pour l'injection létale. 

- Dans l'Etat d'Oklahoma, la chambre des représentants a voté en faveur de la chambre à gaz pour remplacer l'injection létale, le texte de loi doit être présenté au Sénat dans les prochains jours.

- L'Etat du Texas, recordman des exécutions, va être à court de drogue pour l'injection après la prochaine exécution prévue le 5 mars prochain.

- L'administration pénitentiaire de Floride a décidé de suspendre les exécutions en attendant la décision de la Cour Suprême des US quant à l'utilisation du midazolam dans le cocktail de l'injection létale.

Si des avancées évidentes doivent être prises en compte, le combat pour l’abolition de la peine de mort aux Etats-Unis (et partout dans le monde) reste d’une brulante actualité.

( *) Ce Mémorandum, en anglais, est accessible par ce lien : http://fr.scribd.com/doc/255668788/Death-Penalty-Moratorium-Declaration